Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Elite Pare-Brise, société par actions simplifiée inscrite au RCS de ROUEN sous le numéro 799475116 exerçant au 35 square Raymond Aron à MONT-SAINTAIGNAN (76130) (ci-après la « Société »), et des clients personnes physiques majeures et ayant la pleine capacité ou morales (ci-après le ou les « Clients »).
I. Dispositions générales
1. Acceptation des conditions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV et les avoir intégralement acceptées sans réserve avant de déposer son véhicule.
Avant tout travaux sur le véhicule, le Client signe un ordre de réparation sur lequel est indiqué soit le détail des travaux à réaliser, soit un devis.
2. Objet
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services conclues entre la Société et le Client. Les prestations de service sont précisées dans le devis et peuvent inclure la réparation ou le changement de pare-brise.
3. Dispositions contractuelles
La nullité d'une ou plusieurs clauses contractuelles n'entraîne pas la nullité des conditions générales.
4. Modification des conditions générales
La Société se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
II. Commandes
1. Caractère définitif de la commande
Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations vaut engagement ferme et définitif et acceptation des présentes.
2. Exécution de la commande
La Société fournit ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin d’exécuter la prestation dont les détails sont indiqués au devis.
Les travaux sont entrepris à la signature de l’ordre de réparation par le Client. Si, lors de l'exécution des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, la Société devra en informer le Client et l'intervention de la Société sera suspendue. En cas de refus des nouveaux travaux et du nouveau prix par le Client, le contrat sera résilié sans pénalité pour la Société qui pourra demander au Client le paiement de l'intégralité du prix convenu dans le devis signé.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandée par le Client doit être soumise à l'acceptation de la Société et fera l'objet d'un nouveau devis.
3. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résiliée en cas de refus d'exécution de la prestation commandée ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation ou pour toute autre raison suffisamment grave.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à la Société.
4. Garanties, obligations et limitation de responsabilité
4.1. Garanties et limitation de responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de remplir ses obligations mentionnées dans le devis ou tout ordre de réparation.
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets se trouvant dans le véhicule et n'est responsable que des accessoires et appareils incorporés au véhicule.
La Société peut librement décliner toute intervention qu'elle ne juge pas réalisable correctement. Dans ce cas de figure, le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Les vitrages : Les remplacements de vitrage effectués par la Société sont garantis à vie contre tout défaut d'étanchéité, fuite, sifflement, enjoliveur ou joint mal fixé. La garantie est exclue :
- si le client n'a pas de preuve d'achat,
- pour les véhicules transformés,
- en cas d'usure importante ou corrosion des matériaux du véhicule,
- si le défaut résulte de l'intervention d'un tiers,
- si le défaut résulte d'un accident ou d'une mauvaise utilisation,
- si le vitrage posé est fourni par le client.
La garantie se limite strictement à la réalisation d'une nouvelle prestation par la Société.
La réparation d'impact : En ce qui concerne la réparation d'impact, si une fissure devait apparaître pendant, ou après l'intervention, la Société procéderait au remplacement du vitrage. Ce remplacement sera facturé au client, déduction faite du prix de la première réparation réalisée. Les réclamations devront être faites auprès de la Société qui a effectué la prestation, par téléphone, par courrier, ou en personne. Celle-ci pourra être mise en oeuvre après acceptation dans n'importe quel centre EPB de France
4.2. Garanties du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations utiles à sa disposition et à ne cacher aucune information à la Société.
En cas d'omission ou d'erreur (involontaire ou non) du Client, la Société pourra proposer de nouvelles conditions d'intervention et ne sera plus tenue par la première proposition (même si elle a fait l'objet d'une acceptation par les Parties sur la base d'informations incomplètes ou erronées).
III. Prix
Les prestations de services consistant dans l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel sont facturées au prix forfaitaire hors taxe mentionné dans le devis signé par le Client.
D'éventuels frais peuvent s'ajouter au prix. Ils sont mentionnés ou, s'ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis. La société se réserve le droit d'accorder une remise sur vente en nature (bon d'achat, cadeau, coupon de réduction, ristourne pormotionnelle, ...).
La souscription d'une assurance par le Client est sans effet sur l'exécution du présent accord entre la Société et le Client. Le Client établit sa déclaration de sinistre seul et sous son entière responsabilité. Si les Parties en conviennent, elles peuvent conclure une cession de créance au bénéfice de la Société qui pourra se substituer au Client pour l'encaissement des sommes dues par son assurance. Le Client reste, en tout état de cause, redevable du prix convenu dans la proportion qui ne serait pas prise en charge par l'assurance. La Société se réserve également le droit de réclamer au client le paiement de la franchise auparavant offerte, en cas de mauvaise foi caractérisée de ce dernier
IV. Prix et paiement
Un devis est établi afin de proposer au Client un prix d'intervention. Le prix proposé est établi en fonction des tarifs en vigueur au moment de l'émission du devis et selon les difficultés particulières du chantier demandé. Le Client ne jouit d'aucun droit acquis à un prix précédemment proposé. L'émission du devis peut faire l'objet d'une facturation notamment si un démontage est nécessaire et dans toute hypothèse le nécessitant. Le devis ne sera émis qu'après une complète information du Client et son acceptation sans réserve.
Un acompte dont le montant est déterminé dans le devis est versé à la commande. L'acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par chèque et au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant remis à la Société en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu'à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 du Code civil.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité de la totalité des sommes dues par le Client ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 40 euros ainsi qu'une pénalité égale au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture par l’assurance, la Société pourra demander le paiement de la totalité de la facture, ou du reste dû, au Client.
Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement licite et autorisé par la Société.
V. Exécution du contrat
La Société s'engage à exécuter sa prestation conformément aux dispositions du devis.
La Société est tenue d'une obligation de conseil envers son Client sur l'utilité et les conditions d'exécution de la prestation. Le Client communiquera à la Société tous les éléments utiles pour la bonne exécution du contrat.
La date limite de livraison de la prestation est déterminée en fonction des difficultés de l'intervention et des possibilités de la Société. Elle est précisée au devis. En cas de retard, pour quelque motif que ce soit, la Société devra en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, le Client comprend que son véhicule pourra être garé à l'extérieur du centre, transférant ainsi la responsabilité intégrale du véhicule sur le Client, et que cette prestation pourra faire l'objet d'une facturation conformément aux tarifs en vigueur. Tous les travaux confiés à la Société sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client. Il appartient au Client de vérifier que les prestations effectuées sont conformes à la Commande.
La Société, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d'accueil du Centre.
VI. Inexécution du contrat
1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
2. Responsabilité du bénéficiaire du service - Annulation de commande
En dehors d’un cas de force majeure, en cas d'annulation du rendez-vous par le Client moins de sept jours avant la date de celui-ci, le client se verra facturer des frais d’annulation, à hauteur de 100€ (cent euros), correspondant aux frais de dossier. En cas d'annulation de commande par le Client du service en dehors d'un cas de force majeure, il indemnisera la Société de l'intégralité du préjudice subi par l'annulation du contrat. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans réponse pendant le délai de 15 (quinze) jours, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal plus la somme de 40 euros.
VII. Propriété intellectuelle
La Société ne transfère pas ses droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société.
VIII. Données personnelles
La Société met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes :
- Prospection et animation;
- Gestion de la relation avec ses Clients et prospects;
- Organisation, inscription et invitation aux événements de la Société.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur
À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 (cinq) ans après la fin des relations avec la Société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par la Société ainsi qu'à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil
IX. Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
La Société propose de recourir au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice dont les coordonnées postales sont les suivantes : 49, rue Ponthieu 75008 PARIS et dont l’adresse du site Internet est la suivante www.cm2c.net. Les Tribunaux du ressort de la cour d’appel de ROUEN ont compétence exclusive.
